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La surface habitable d'un bien avec la loi Carrez

Résultat de recherche d'images pour

Concerne

Tous les biens en copropriété horizontale ou verticale.

Validité

Illimitée sauf dans le cas de travaux, modifications ou jurisprudence.

Intérêt

Informer le futur acquéreur des superficies du logement avec un défaut maximal de 5 %. L’acquéreur pouvant obtenir pendant un an, une diminution du prix correspondant au défaut de surface.

 
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